Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
Publié le :
27/06/2025
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06
2025
Droit pénal / Procédure pénale
Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable. Le prévenu a...