Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique (label RGE, agrément "Mon accompagnateur Rénov', MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique... Lire la suite
Historique
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