Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?

Historique

• Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par définition, l’amende douanière est une sanction administrative ou pénale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Infraction
  En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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