Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
Publié le :
17/11/2023
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2023
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Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursLe garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis au Parlement le rapport du mi...Source : www.justice.gouv.fr