Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits
Publié le :
15/06/2023
15
juin
juin
06
2023
Source : www.editions-legislatives.frPar un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure une ordonnance d’un président d’une cour d’appel qui avait rejeté un moyen de nullité fondé sur la tardivité de la notification des droits au motif que l’alcoolémie positive y faisait obstacle... Lire la suite
Historique
-
Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit pénal / InfractionPar un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure une ordonnance d’un...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle pl...Source : www.lemag-juridique.com
-
Société en formation et concurrence déloyale
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...Source : www.actu-juridique.fr
-
Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit pénal / Procédure pénaleLa prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière...Source : actu.dalloz-etudiant.fr