Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt... Lire la suite
Historique
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Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement s...Source : www.lemag-juridique.com
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