L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

Historique

• Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?
  Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La loi sur la protection des victimes et co-victimes de violences au sein de...
  Source : www.ash.tm.fr
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• L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
  Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit de la consommation
  Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
  Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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