Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
Publié le :
19/01/2022
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2022
Source : www.sudouest.frLa Commission européenne veut durcir sa réglementation sur les sociétés écrans pour pouvoir lutter efficacement contre l’évasion fiscale. L’idée d’une imposition minimale de 15 % des multinationales a été mise sur la table. Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Conférence des Parties de la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe...Source : www.coe.int
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Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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