Exception de nullité de la perquisition
Publié le :
23/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation... Lire la suite
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Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
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