Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
Publié le :
01/11/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frUn décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui incombent aux fabricants, importateurs, distributeurs et autres prestataires de services en matière d’accessibilité des produits et services qu’ils mettront sur le marché français à compter du 28 juin 2025. Un arrêté paru le même jour dresse la liste des exigences à remplir pour être conforme à cette obligation... Lire la suite
Historique
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Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Harcèlement scolaire : un questionnaire pour tous les élèves à partir du CE2 à la rentrée
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursTous les élèves à partir du CE2 seront invités à la rentrée à remplir un ques...Source : www.weka.fr