Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
Publié le :
29/09/2022
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2022
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Historique
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Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénaleEn vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État es...Source : www.lemag-juridique.com
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