Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
Publié le :
09/12/2021
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Source : www.lagazettedescommunes.comUn décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l’effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d’infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille. Lire la suite
Historique
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Abus de droit fiscal et SCI
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesL'administration fiscale peut désormais intervenir suite à la conclusion d'un...Source : tribuca.net
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...Source : www.lerevenu.com
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Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceSi le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...Source : www.dalloz-actualite.fr