Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère
Publié le :
10/11/2021
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Source : www.lexplicite.frDepuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux, ont mis en place des organisations dites matricielles. Ces organisations, dénuées de personnalité juridique, font fi des structures juridiques existantes, en dépit du principe d’autonomie des personnes morales... Lire la suite
Historique
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Affaire Adidas : des peines de prison pour le camp Tapie définitivement condamné en appel
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