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Sanctions contre un établissement de crédit pour manquement aux règles antiblanchiment

Sanctions contre un établissement de crédit pour manquement aux règles antiblanchiment

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 120 000 € à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme... Lire la suite
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