Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
Publié le :
10/03/2025
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Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républicain (SER). Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le 17 janvier 2025... Lire la suite
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