Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés

Historique

• Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
  Source : www.efl.fr
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• Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Droit de la consommation
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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