Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
Publié le :
31/10/2024
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2024
Source : www.courdecassation.frPour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à la peine de mort et dont la peine a été exécutée. Cette demande est rejetée compte tenu de l’insuffisance des gages d’amendement présentés par le condamné avant son exécution... Lire la suite
Historique
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Admission de la prolongation de la détention provisoire par visioconférence
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Droit pénal des mineursDans cette affaire, le prévenu, alors âgé de 17 ans, avait été placé en exame...Source : www.lemag-juridique.com