Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
Publié le :
01/02/2023
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2023
Source : www.efl.frA compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'IS sont assimilées à des cessions de parts sociales en matière de droits d'enregistrement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDans une affaire récente, le Conseil d’État a dû préciser la notion de titres...Source : www.banquetransatlantique.com