Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
Publié le :
07/10/2021
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Source : www.service-public.frVous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous êtes majeur ? Vous pouvez témoigner. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a lancé le 21 septembre 2021 une plateforme téléphonique pour recueillir la parole des victimes et de leurs proches. Lire la suite
Historique
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QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
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