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Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charge financière des débiteurs, tout en protégeant leurs créanciers. Parmi ces mesures figure le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, destiné à effacer tout ou partie des dettes... Lire la suite
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