Réforme de la justice pénale des mineurs : les nouveaux modules de mesures éducatives, une amélioration ?
Publié le :
31/12/2024
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Source : www.jss.frTrès attendue par les professionnels du droit des mineurs, la réforme de la justice pénale des mineurs promettait un texte profondément refondu et des procédures modernisées... Lire la suite
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
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