Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Historique

• Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  "Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo...
  Source : www.notretemps.com
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• La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégale...
  Source : www.diplomatie.gouv.fr
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• Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...
  Source : www.lemonde.fr
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• Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
  Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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