Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L.450-4 du Code de commerce, avaient été pratiquées dans les locaux de la société et avaient donné lieu à l’établissement de deux procès-verbaux concernant, pour l’un, les documents papier et pour l’autre, les documents informatiques... Lire la suite
Historique
-
Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...Source : www.gestiondefortune.com
-
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...Source : www.vie-publique.fr
-
Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Pratiques commercialesLors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les age...Source : www.lemag-juridique.com
-
Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesEn l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge de...Source : www.lemag-juridique.com