La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
Publié le :
12/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissance de paternité d’une personne qui ne sait être le père biologique de l’enfant, considérant qu’en dépit d’une absence de réalité biologique, cette reconnaissance est insusceptible de caractériser le délit de faux administratif... Lire la suite
Historique
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Les violences sexistes en France
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Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...Source : www.lemag-juridique.com
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Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénaleEn application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne m...Source : www.lemag-juridique.com
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La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit pénal / InfractionPar un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au c...Source : www.lemag-juridique.com