Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
Publié le :
12/05/2023
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Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénaleUn homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions...Source : www.lemag-juridique.com