Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Publié le :
31/03/2022
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2022
Source : www.efl.frUn père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est transformée en obligation civile par son exécution volontaire par le propriétaire du puits. Lire la suite
Historique
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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