Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Publié le :
06/01/2022
06
janvier
janv.
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2022
Source : www.actu-juridique.frAfin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’article 79 du Code civil par deux phrases ainsi rédigées... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procé...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAfin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs,...Source : www.actu-juridique.fr