La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comDes personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit... Lire la suite
Historique
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Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
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