CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de l’annexe n° 1447-E... Lire la suite
Historique
-
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr
-
Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénaleProcédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au c...Source : www.actu-juridique.fr
-
CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLa directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...Source : www.actu-juridique.fr
-
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent sousc...Source : cabinet-rs.expert-infos.com