Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
Publié le :
18/05/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frJustifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportionnalité requis, retient que l'incrimination pénale des faits poursuivis sous la qualification de vol constitue, au cas d'espèce, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression... Lire la suite
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationCondamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...Source : www.lemag-juridique.com
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