QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
Publié le :
11/08/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLe principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit... Lire la suite
Historique
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QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLe principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon d...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...Source : www.efl.fr
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Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit de la consommationÀ compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...Source : cabinet-rs.expert-infos.com