La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée

Historique

• GPA et retrait de l'autorité parentale
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la list...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Q...
  Source : www.francetvinfo.fr
  Lire la suite